modification survenue sur l'administration

modification survenue sur la forme juridique et changement de statut juridique

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Avis de fusion. Colegis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, sis 279, avenue du Danemark (82000) Montauban, RCS Montauban 331.688.309 (société absorbée) et Loyve Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200.000 €, sis 14, rue Peyras (31000) Toulouse RCS Toulouse 421.284.712 (société absorbante) ont établi le 28/10/2022, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, Colegis ferait apport à titre de fusion-absorption à Loyve Avocats tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine Colegis, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Colegis devant être dévolue à Loyve Avocats dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de Colegis et de Loyve Avocats utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2021 et arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.234.875 € et des éléments de passif pris en charge égale à 299.685 €, soit un actif net apporté égal à 935.190 € porté à 937.150 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,2 part sociale de la société LOYVE AVOCATS pour 1 part sociale de la société COLEGIS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Colegis, Loyve Avocats procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 223.130 €, par création de 223.130 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale d'1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par Colegis et le montant de l'augmentation de capital, égale à 714.016 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de Loyve Avocats sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, de l'approbation des opérations de fusion par le conseil de l'Ordre des Avocats de Montauban et de l'approbation des opérations de fusion par le conseil de l'Ordre des Avocats de Toulouse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Colegis serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Loyve Avocats sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Colegis, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 3/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de Montauban au nom de Colegis, et le 2/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de Loyve Avocats. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, les cogérants de Loyve Avocats et les cogérants de Colégis.