AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE. Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2026 déposé au greffe du tribunal des activités économiques de PARIS le 28 janvier 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière, aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en société par actions simplifiée régie par le droit du Grand-Duché de Luxembourg et que le siège social de la Société soit transféré au 15 rue d’Epernay – L. 1490 Luxembourg (Luxembourg) en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes: Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) : HAUSSMANN CAPITAL, SAS au capital de 1.202.280 €, dont le siège social est situé au 6 Place de la Madeleine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 082 362. Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg (État-membre de destination):HAUSSMANN CAPITAL S.A.S., SAS de droit du Grand-Duché de Luxembourg au capital social de 1.202.280 € sis 15 rue d’Epernay – L. 1490 Luxembourg (Luxembourg).Évaluation de l’actif et du passif de la Société au 31/12/2024 : Actif de 11.233.907 euros. Passif de 120.802 euros. Capitaux propres de 11.113.105 euros. La Transformation Transfrontalière prendra effet à la date d’immatriculation de la société transformée par le Registre du Commerce et des Société du Grand-Duché de Luxembourg. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la Transformation Transfrontalière correspond à la Date de Réalisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-51 du Code de commerce français, à compter de la Date d’Effet : - l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société telle que résultant de la Transformation seront ceux de la Société à l’origine de la Transformation ; - les associés de la Société à l’origine de la Transformation Transfrontalière continuent d’être associés de la société résultant de la Transformation Transfrontalière, aucune offre de rachat des actions de la Société n’est requise conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions de l’alinéa II de l’article L. 236-10 du Code de commerce français, les associés ont décidé de renoncer à la désignation d’un commissaire à la transformation. Les associés et les créanciers de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés appelés à se prononcer sur la transformation. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-24 II et III du Code de commerce français, la Société étant une société n’employant pas de salariés, elle n’est pas tenue d’établir le rapport écrit sur la Transformation destiné aux associés et aux salariés, mentionné à l’article L. 236-36 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers de la Société disposeront d’un délai de trois (3) mois pour former opposition à la Transformation à compter de la dernière des publications du Projet de Transformation. Les décisions des associés de la Société approuvant la Transformation seront prises, au plus tôt, trois (3) mois après la dernière des publications du Projet de Transformation requises. La Date d’Effet devrait intervenir avant la fin de l’année 2026. La Transformation n’entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités au Luxembourg après la Date d’Effet, et les créanciers de la Société, le cas échéant, resteront créanciers de la Société sous sa forme luxembourgeoise. A compter de la Date d’Effet, la Société, sous sa forme luxembourgeoise, réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d’Effet, si et lorsqu’elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la Transformation. .

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

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