Dépôts des comptes

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Modification survenue sur le capital.

Ont établi un projet de traité d’apport de titres assimilé à l’apport d’une branche complète d’activité (article 210 B du Code général des impôts) qui sera placé sous le régime spécial mentionné à l’article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l’article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité d’apport de titres, la société CONCEPT-TY GROUPE ferait apport à la société CONCEPT-TY PROMOTION des 2.000 titres détenus dans la Société CONTRACTING (RCS SAINT MALO 848 047 049), évalué à sa valeur comptable à savoir VINGT MILLE EUROS (20.000 €). En rémunération de cet apport, la société CONCEPT-TY PROMOTION augmentera son capital social d’un montant de 14.125 euros, par création de 226 actions nouvelles au nominal de 62,50 euros chacune, entièrement libérées, qui seront émises au profit de la société CONCEPT-TY GROUPE et ce avec une prime d’apport de 5.875 euros. Les Créanciers concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet de Traité d’apport de titres a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de chacune des Sociétés. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet du traité d’apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO, pour chacune des Sociétés.