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Dépôts des comptes

Avis de projet de fusion SELARL RADIOLOR Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 2.170.000 € Dont le siège social est à ESSEY LES NANCY (54270) - 42 Rue de Verdun Immatriculée au RCS de NANCY 422 843 441 Société Absorbée SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 120.000 € Dont le siège social est à METZ (57000) - 4 Place Saint Louis Immatriculée au RCS de METZ TI 477 792 964 Société Absorbante AVIS DE FUSION 1. Par acte sous-seing privé en date du 17 juin 2019, la SELARL RADIOLOR (Société Absorbée) et la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS (Société Absorbante), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 14.034.204 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.131.199 euros, soit un actif net apporté égal à 7.903.005 euros ramené à 7.540.580 € compte tenu d'une distribution de dividende décidé par l'assemblée approuvant le comptes 2018 de 362.425 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 17.500 parts de la SELARL RADIOLOR pour 194.440 parts sociales de la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL RADIOLOR, la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.944.400 euros, par création de 194.440 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SELARL RADIOLOR et le montant de l'augmentation de capital, égale à 582.540 euros, constituera une prime de fusion inscriteau passif du bilan de SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi notamment sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, de l'absence d'opposition par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins de Meurthe et Moselle et des Vosges de l'exercice par la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS, société absorbante, de son activité professionnelle sur les sites actuellement exploités par la SELARL RADIOLOR, sociétés absorbées, sur ces départements. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SELARL RADIOLOR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SELARL RADIOLOR à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy au nom la SELARL RADIOLOR (Société absorbée) et au Greffe du Tribunal d'Instance de Metz au nom de la SELARL IMAGERIE MEDICALE SAINT LOUIS (Société absorbante)", respectivement le 25 juin 2019 et le 23 juillet 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la Société Absorbante et le Gérant de la Société Absorbée

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital, l'administration