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Avis de projet de fusion simplifiée : Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - SCF, (CFCAL-SCF) Société anonyme au capital social de 8 952 970 euros immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 424 184 737, dont le siège social est situé 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg, "Société Absorbée" et Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque, (CFCAL-Banque) Société anonyme au capital social de 5 582 797 euros immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 568 501 282, dont le siège social est situé 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg, "Société Absorbante" ont, par acte sous seing privé en date du 30 juin 2017, établi un projet de fusion aux termes duquel : 1. CFCAL-SCF, apportera, à titre de fusion à CFCAL-Banque, l'ensemble de son actif, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif ; 2. CFCAL-Banque détenant la totalité des actions de CFCAL-SCF, il n'y aura lieu, dans les conditions prévues à l'article L 236-11 du Code de Commerce, ni à l'approbation de la fusion par l'Assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, ni à l'établissement d'un rapport d'échange, ni à l'augmentation du capital social de CFCAL-SCF ; 3. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de CFCAL-Banque réunissant au moins 5% du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire de CFCAL-Banque pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ; 4. La fusion envisagée prendra effet le 30 septembre 2017, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives spécifiées dans le projet de traité ; 5. L'opération de fusion-absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2017 d'un point de vue comptable et fiscal. Corrélativement, les résultats de toutes les opération actives et passives, effectuées par CFCAL-SCF à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de réalisation de la fusion, seront exclusivement au profit ou à la charge de CFCAL-Banque et considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par CFCAL-Banque, depuis la même date ; 6. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016, pour chacune des sociétés intéressées ; 7. S'agissant d'une opération de restructuration interne, les éléments d'actif et de passif de CFCAL-SCF seront transférés à CFCAL-Banque pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes sociaux de CFCAL-SCF au 31 décembre 2016, conformément à la réglementation applicable. Sur cette base, les montants globaux des éléments d'actif et de passif de CFCAL-SCF s'élèveront respectivement à 816 308 674,16 euros et 17 421 063 euros. Ainsi, le montant de l'actif net apporté par CFCAL-SCF s'élèvera à 95 103 euros ; 8. La différence entre la valeur nette des biens apportés par CFCAL-SCF et la valeur comptable de ses actions dans les comptes de CFCAL-Banque dégagera un boni de fusion de 82 904 000 euros ; 9. Par l'effet de la réalisation de la fusion, CFCAL-SCF sera dissoute sans liquidation ; 10. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg le 24 août 2017 ; 11. Les créanciers dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce

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