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Dépôts des comptes

Par acte sous seing privé du 04/08/2025, la société TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET, SAS au capital de 200.000 € dont le siège social est 13 Rue des Charmois 39700 LA BARRE, immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le n° 037 050 242 et la société TENTE POLYURETHANE PARTS, SAS au capital de 2.800.000 € dont le siège social est 1103 Route de Charnay les Mâcon 71960 CHEVAGNY LES CHEVRIERES, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 424 964 856, ont établi le projet de fusion par absorption de la SAS TENTE POLYURETHANE PARTS par la SAS TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée (TENTE POLYURETHANE PARTS) dont la transmission à la société absorbante (TENTE ROULETTES POLYMERES-BRUANDET) est prévue : actif : 3.051.089 €, passif : (3.117.186) €, soit une valeur nette d'apport-fusion de (66.097) €. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que la Société Absorbante détient, à la date du Projet de Traité de Fusion, la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et qu'elle les détiendra jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, ni augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Il est expressément convenu entre les Parties que la fusion entraînera, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, transmission universelle de patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Absence de prime de fusion du fait de la détention par la Société Absorbante de l'intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et de l'absence d'augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de l'apport effectué par la Société Absorbée. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon le 07/08/2025 au nom de la SAS TENTE POLYURETHANE PARTS et au greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier le 09/08/2025 au nom de la SAS TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET.

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