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Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 février 2013, ALIQUAL, société par actions simplifiée, au capital de 838 500 Euros, dont le siège est sis 851 chemin de Carrel, B.P. 67 - 82100 Castelsarrasin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 428 141 030, représentée par Monsieur Gérard LATAPIE, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, et SOLIVIAL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est sis Zone Industrielle, avenue des Gravasses, 12200 Villefranche de Rouergue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 791 278 559, représentée par Monsieur Jean Claude VIRENQUE, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ont établi un projet de traité d'apport partier d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L.236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, ALIQUAL ferait apport à SOLEVIAL d'une partie de son actif, évalué à 5 720 234 Euros et de son passif évalué à 1 637 185 Euros, soit une valeur nette de 4 083 049 Euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de fabrication d'aliments du bétail. En rémunération de cet apport, SOLEVIAL augmenterait son capital de 3 965 000 Euros par la création de 39 750 actions d'une valeur nominale de 100 Euros, entièrement libérées, attribuées à ALIQUAL. La différence entre la valeur nette des biens apportés par ALIQUAL et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé "prime d'apport",sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires, y compris la société apporteuse. L'opération est faite avec un effet immédiat à la date de l'opération soit au 1er avril 2013. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés et de l'autorisation de l'opération par l'autorité de la concurrence. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 1er juillet 2013. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban pour ALIQUAL, et au greffe du Tribunal de Commerce de Rodez pour SOLEVIAL, le 28 février 2013.

Dépôts des comptes

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