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APRIL PREVOYANCE SANTE Société Anonyme au capital de 46.133.360 euros Siège social : 114, boulevard Marius Vivier Merle - 69003 Lyon 428 979 629 R.C.S. Lyon (Société Absorbante) APRIL DOMMAGES Société Anonyme au capital de 93.748.330 euros Siège social : 114, boulevard Marius Vivier Merle - 69003 Lyon 428 699 417 R.C.S. Lyon (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE APRIL DOMMAGES PAR LA SOCIETE APRIL PREVOYANCE SANTE 1. Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, les sociétés APRIL PREVOYANCE SANTE et APRIL DOMMAGES ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société APRIL DOMMAGES par la société APRIL PREVOYANCE SANTE. 2. Aux termes de ce projet, la société APRIL DOMMAGES ferait apport à la société APRIL PREVOYANCE SANTE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société APRIL DOMMAGES devant être dévolue à APRIL PREVOYANCE SANTE dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société APRIL DOMMAGES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 31 décembre 2019. 4. S'agissant d'une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société APRIL DOMMAGES, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de la société APRIL DOMMAGES au 31 décembre 2019. 5. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 94.813.124 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 19.645.293 euros. 6. En conséquence, la valeur de l'actif net qui serait transmis à la société APRIL PREVOYANCE SANTE par APRIL DOMMAGES s'élèverait à 75.167.831 €. 7. L'opération n'entrainerait aucun échange de titres et aucune augmentation de capital de la société APRIL PREVOYANCE SANTE, les deux sociétés étant détenues à 100% par une même société. 8. La fusion serait réalisée à compter de son approbation et de la constatation de la réalisation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire d'APRIL DOMMAGES et l'assemblée générale extraordinaire d'APRIL PREVOYANCE SANTE. 9. La société APRIL DOMMAGES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société APRIL PREVOYANCE SANTE serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société APRIL DOMMAGES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 10. Conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce et de convention expresse entre les parties, la fusion aurait un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2020. 11. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des sociétés APRIL DOMMAGES et APRIL PREVOYANCE SANTE le 22 juillet 2020. 12. Les créanciers des sociétés APRIL DOMMAGES et APRIL PREVOYANCE SANTE dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

Modification de l'administration.

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