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AVIS DE PROJET DE FUSION 1 Aux termes d'un acte sous seing privé en date à STEENVOORDE du 9 Février 2021, la société FRIGO A25, ayant siège à 59114 STEENVOORDE Chemin des Cendres, au capital de € 1 427 988 RCS DUNKERQUE 430 001 081 et la société DUNCOLD ayant siège à 59279 LOON PLAGE Route des Caraïbes, capital € 1 028 500, RCS DUNKERQUE 398 230 185 ont signé un traité de fusion par absorption de la société FRIGO A25 par la société DUNCOLD, dans les conditions prévues par les articles L236-1 et suivants du Code de commerce régissant les fusions en droit français et notamment l'article L236-11 relatif au régime simplifié de fusion. 2 Evaluation de l'actif et du passif de la société FRIGO A25 dont la transmission à la société DUNCOLD est prévue, s'établit comme suit : montant de l'actif : € 1 837 556, Montant du passif : € 1 334 414, Valeur nette apportée : € 503 142. 3/ La Société par Actions Simplifiée CONHEXA ayant siège à 59114 STEENVOORDE, Chemin des Cendres, RCS DUNKERQUE 302 238 605, société mère, détient la totalité des actions du capital de la Société DUNCOLD, Société absorbante, et la totalité des actions du capital de la Société FRIGO A25, Société absorbée, détenues toutes les deux à 100 % (sociétés sœurs). 4/ Conformément aux dispositions de l'article L236-3 II du Code de commerce, et dès lors que la société CONHEXA, Société mère, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante DUNCOLD, et détient la totalité des actions de la société absorbée FRIGO A 25 absorbée, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société DUNCOLD et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange (article L 236-11 du Code de commerce). 5 Effet de la fusion : comptablement et fiscalement rétroactivement le 1er Avril 2020.Toutes les opérations actives ou passives effectuées par la société FRIGO A 25 depuis le 1er Avril 2020 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société DUNCOLD. La fusion sera effective et deviendra définitive au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R236-8 du Code de commerce. 6 La société FRIGO A25 sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. 7 Dépôt du traité de fusion : Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion établi le 9 Février 2021 a été déposé, au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, le 12 février 2021 8 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L236-14 et R236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.

Dépôts des comptes

Modification de l'activité.

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