Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 Mars 2026, les sociétés : Caisse de Crédit Mutuel Perpignan Sud, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social 230 Avenue Victor Dalbiez 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 320 976 301, Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan Catalogne, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social 7 Cours Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le n° 432 289 353 Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan Catalogne par la Caisse de Crédit Mutuel Perpignan Sud. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan Catalogne et de la Caisse de Crédit Mutuel Perpignan Sud clôturés au 31/12/2025. 1. Evaluation de l’actif et du passif de la Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan Catalogne dont la transmission à la Caisse de Crédit Mutuel Perpignan Sud est prévue : - Montant de l’actif : 143 937 055,07€ - Montant du passif : 141 278 592,62€ - Montant de l’actif net : 2 658 462,45€ - Montant du boni de fusion : 1 591 131,45€ 2. Pour les parts de catégorie A, il sera procédé à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante. Pour les parts de catégorie B, il sera procédé à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. 3. Le projet de fusion établi le 10/03/2026, a été déposé sur le site INPI le 12/03/2026, au nom des Caisses de Crédit Mutuel de Perpignan Catalogne et Perpignan Sud participants à la fusion, dépôt constaté le 17/03/2026 par le greffe du tribunal de commerce de Perpignan.