Dépôts des comptes

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Société apporteuse : LP PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 € dont le siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 433 137 890, Société bénéficiaire : LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 € dont le siège social est situé 25 rue Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 951 203 561, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.1. Les sociétés LP PROMOTION et LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LP PROMOTION, société apporteuse, ferait apport à la société LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services d'assistance en promotion immobilière et notamment en matière de recherche foncière, montage des opérations, gestion des appels d'offre, suivi des travaux et service après-vente et commercialisation. prestation de service d'assistance en matière de lotisseur, d'achat et revente de tous biens immobiliers tels que terrains et immeubles exploitée en région BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société LP PROMOTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2023, date à laquelle une situation comptable intermédiaire a été arrêtée. Les éléments d'actif et de passif apportés à la société LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE ont été établis à partir des données comptables de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mai 2023. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 22 558 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 21 558 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000,00 euros. 5. Rémunération des apports réalisés - rapport d'échange : Conformément aux stipulations du BOI-IS FUS-30-20 et notamment les stipulations de ses paragraphes 20 à 40, la société apporteuse et la société bénéficiaire ont retenu que le rapport d'échange et la rémunération des apports réalisés seront calculés sur la base des valeurs de l'actif net comptable de la Branche d'Activité Apportée ainsi que de de la Société Bénéficiaire à savoir : Valeur nette comptable de la Branche Autonome d'Activité Apportée : 1 000 €. Valeur comptable de l'action composant le capital de la Société Bénéficiaire : 1 €. Par conséquent, la société LP BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 1 000 €, par la création de 1 000 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées directement à la société apporteuse, la société LP PROMOTION. La valeur nette comptable des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er juin 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société LP PROMOTION au bénéfice de la société LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LP BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8.La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.

Société apporteuse : LP PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 € dont le siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 433 137 890, société bénéficiaire : LP ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 € dont le siège social est situé 25 rue Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 920 615 200. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. Les sociétés LP PROMOTION et LP ILE DE FRANCE sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 18 août 2023 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LP PROMOTION, société apporteuse, ferait apport à la société LP ILE DE FRANCE, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services d'assistance en promotion immobilière et notamment en matière de recherche foncière, montage des opérations, gestion des appels d'offre, suivi des travaux et service après-vente et commercialisation. prestation de service d'assistance en matière de lotisseur, d'achat et revente de tous biens immobiliers tels que terrains et immeubles exploitée en région Ile de France. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société LP PROMOTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2023, date à laquelle une situation comptable intermédiaire a été arrêtée. Les éléments d'actif et de passif apportés à la société LP ILE DE FRANCE ont été établis à partir des données comptables de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mai 2023. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 441 790 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 440 790 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000,00 euros. 5. Rémunération des apports réalisés - rapport d'échange : Conformément aux stipulations du BOI-IS FUS-30-20 et notamment les stipulations de ses paragraphes 20 à 40, la société apporteuse et la société bénéficiaire ont retenu que le rapport d'échange et la rémunération des apports réalisés seront calculés sur la base des valeurs de l'actif net comptable de la Branche d'Activité Apportée ainsi que de de la Société Bénéficiaire à savoir : Valeur nette comptable de la Branche Autonome d'Activité Apportée : 1 000 €. Valeur comptable de l'action composant le capital de la Société Bénéficiaire : 1 €. Par conséquent, la société LP ILE DE FRANCE, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 1 000 €, par la création de 1 000 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées directement à la société apporteuse, la société LP PROMOTION. La valeur nette comptable des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société LP ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er juin 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société LP PROMOTION au bénéfice de la société LP ILE DE FRANCE, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LP ILE DE FRANCE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8.La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.