Société absorbante : TEREVA SASU au capital de 35.100.000 € Siège social : 18 Avenue Arsène d’Arsonval (01000) Bourg-en-Bresse 434 004 198 RCS BOURG EN BRESSE Société absorbée : ADV SASU au capital de 1.069.700 € Siège social : 16 Avenue de Coubon (43700) BRIVES-CHARENSAC 535 366 595 RCS LE PUY EN VELAY AVIS DE PROJET DE FUSION 1)Fusion par voie d'absorption de la société ADV par la société TEREVA. 2)Evaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : •actif : 4.567.177 € •passif : 1.862.505 € •actif net transmis : 2.704.671 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société ADV clos le 31 décembre 2024. 3)La société TEREVA société absorbante, détenant la totalité des actions de la société ADV, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. 4)De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. 5)La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société ADV dans la société TEREVA soit 2.705.064 € et, la valeur nette des biens transmis par la société ADV à la société TEREVA au titre de la fusion soit 2.704.671 €, constitue un mali de fusion de (393) €. 6)Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2025 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société ADV depuis la date du 1er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TEREVA. 7)Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R 236-8 du Code de Commerce. 8)Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par l’associée unique de la société TEREVA délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. 9)Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2025, date de réalisation de la fusion. 10)Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 15 avril 2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour la société TEREVA ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay pour la société ADV. Pour avis.

Modification survenue sur l'administration.

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