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Avis de projet de fusion Projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 février 2016, les sociétés : L4 CONDOR SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1 451 618 euros dont le siège social est 9, rue du Pont de Taulé 64680 Ogeu-les-bains, immatriculée sous le n° 814 550 182 RCS Pau (société absorbante), et IVERNIA, société civile au capital de 390 000 euros dont le siège social est 3, place Albert 1er, BP 127 - 64001 Pau cédex, immatriculée sous le n° 434 144 846 RCS Pau (société absorbée), ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société IVERNIA par la société L4 CONDOR SAS. Les modalités sont les suivantes : 1/ L'évaluation de l'actif et du passif de la société IVERNIA dont la transmission à la société L4 CONDOR SAS est prévue : - l'actif total apporté s'élève à : 203 940 euros, - le total du passif pris en charge s'établit à : 399 686 euros, - l'actif net négatif de : (195 746) euros. 2/ Rapport d'échange des droits sociaux : néant. 3/ Le montant prévu de la prime de fusion : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés égale à un montant négatif de 195 746 euros et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de la société absorbée, dont elle était propriétaire à 4 euros, soit un montant négatif de 195 742 euros, constituera un mali technique de fusion qui sera comptabilisé en tant que tel au bilan de la société absorbante. 4/ Le projet de fusion a été déposé auprès du Tribunal de Commerce de Pau en date du 24 février 2016.

Avis de projet de fusion Projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 février 2016, les sociétés : L4 CONDOR SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1 451 618 euros dont le siège social est 9, rue du Pont de Taulé 64680 Ogeu-les-bains, immatriculée sous le n° 814 550 182 RCS Pau (société absorbante), et IVERNIA, société civile au capital de 390 000 euros dont le siège social est 3, place Albert 1er, BP 127 - 64001 Pau cédex, immatriculée sous le n° 434 144 846 RCS Pau (société absorbée), ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société IVERNIA par la société L4 CONDOR SAS. Les modalités sont les suivantes : 1/ L'évaluation de l'actif et du passif de la société IVERNIA dont la transmission à la société L4 CONDOR SAS est prévue : - l'actif total apporté s'élève à : 203 940 euros, - le total du passif pris en charge s'établit à : 399 686 euros, - l'actif net apporté est donc de : 195 746 euros. 2/ Rapport d'échange des droits sociaux : néant. 3/ Le montant prévu de la prime de fusion : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés égale à 195 746 euros et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts sociales de la société absorbée, dont elle était propriétaire à 4 euros, soit un montant positif de 195 742 euros, constituera un mali technique de fusion qui sera comptabilisé en tant que tel au bilan de la société absorbante. 4/ Le projet de fusion a été déposé auprès du Tribunal de Commerce de Pau en date du 24 février 2016.

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