Radiations

Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif Sous le régime des Scissions (art.R.236-2 du code de commerce) 1°) Société bénéficiaire : Dénomination : Eaux de Normandie Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1 225 370 000 euros Siège social : 37, rue Raymond Duflo 76150 MAROMME N° RCS 528 324 981 Lieu d'immatriculation : ROUEN Société apporteuse : Dénomination : NANTAISE DES EAUX SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Capital : 4 132 750 euros Siège social : 26, rue de la Rainière - Parc du Perray 44339 NANTES N° RCS : 435 283 338 Lieu d'immatriculation : NANTES 2°) Montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire : 614 000 EUROS 3°) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif apporté : 1 588 848 EUROS Passif pris en charge : 882 863 EUROS Actif net apporté : 705 985 EUROS 4°) Rapport d'échange des droits sociaux : 5°) Montant prévu de la prime d'apport : 91 985 EUROS 6°) Date du projet d'apport : 22 MAI 2018 7°) Date et lieu du dépôt du projet d'apport au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération 29 MAI 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN pour la bénéficiaire 28 MAI 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES pour l'apporteuse

Avis au Bodacc relatif au projet de fusion (art.R.236-2 du code de commerce) 1°) Sociétés participant à l'opération : La société absorbante : Dénomination : SUEZ EAU FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 422 224 040 € Siège social : Tour CB 21 - 16, place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS et ville du greffe : 410 034 607 696 RCS NANTERRE La société absorbée : Dénomination : NANTAISE DES EAUX SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Capital : 4 132 750 € Siège social : 26 RUE DE LA RAINIERE - PARC DU PERRAY CS 53987 - 44339 NANTES CEDEX 3 N° RCS et ville du greffe : 435 283 338 RCS NANTES 2°) Montant de l'augmentation de capital de la société absorbante : NEANT 3°) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : ACTIF APPORTE : 44 746 524 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 64 127 142 euros ACTIF NET APPORTE - 19 380618 EUROS 4°) Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT 5°) MALI DE FUSION DE : 19 380 618 EUROS 6°) Date du projet de fusion : 24 MAI 2018 7°) Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération 29 MAI 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour NANTAISE DES EAUX SERVICES 28 MAI 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour SUEZ EAU FRANCE

Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif Sous le régime des Scissions (art.R.236-2 du code de commerce) 1°) Société bénéficiaire : Dénomination : SUEZ Environnement Eau et Développement Forme : Société par actions simplifiée Capital : 40 000 euros Siège social : Tour CB 21 - 16, place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS : 444 168 645 Lieu d'immatriculation : NANTERRE Société apporteuse : Dénomination : NANTAISE DES EAUX SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Capital : 4 132 750 euros Siège social : 26, rue de la Rainière - Parc du Perray 44339 NANTES N° RCS : 435 283 338 Lieu d'immatriculation : NANTES 2°) Montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire : 4 439 376 EUROS 3°) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif apporté : 15 134 140 EUROS Passif pris en charge : 10 694 764 EUROS Actif net apporté : 4 439 376 EUROS 4°) Rapport d'échange des droits sociaux : 5°) Montant prévu de la prime d'apport : NEANT 6°) Date du projet d'apport : 22 MAI 2018 7°) Date et lieu du dépôt du projet d'apport au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération 25 MAI 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE pour la bénéficiaire 28 MAI 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES pour l'apporteuse