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Aux termes d'un acte en date du 18 mars 2025, la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE, société civile immobilière au capital de 762,25 euros, dont le siège social est à route du camping municipal, 24260 LE BUGUE, immatriculée au R.C.S. de BERGERAC sous le numéro 344 817 523 et la Société IMMOPERIGORD, société à responsabilité limitée au capital de 7.700 euros, dont le siège social est 99, allée Paul-Jean Souriau, 24260 LE BUGUE, immatriculée au R.C.S. de BERGERAC sous le numéro 438 126 104 ont établi le projet de leur fusion, soumis au régime juridique des fusions en application de l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce et au régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société IMMOPERIGORD sera absorbée par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE. En conséquence, seront transférés à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine de la société IMMOPERIGORD, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, dans l'état où ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE et IMMOPERIGORD au 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les actifs et passifs de la société IMMOPERIGORD seront transférés à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE, pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société IMMOPERIGORD, au 30 septembre 2024, la totalité des actifs de ladite société s'élevant à 315.363,16 € et la totalité du passif de cette même société s'élevant à 125.920,21 € seront transférés par la société IMMOPERIGORD à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE ; ainsi le montant total de l'actif net comptable transmis par la société IMMOPERIGORD à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE sera de 189.442,95 €. La fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2024. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société IMMOPERIGORD depuis la date du 1er octobre 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion. seront prises en charge par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE. Le rapport théorique d'échange est fixé à 1 part sociale de la société IMMOPERIGORD pour 10 parts sociales de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société IMMOPERIGORD, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE procédera à une augmentation de son capital d'un montant de 770 €, pour le porter à 1.532,25 €, par l'émission de 7.700 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 centimes d’euro chacune. Il est prévu que ces 7.700 parts nouvelles soient attribuées aux associés de la société IMMOPERIGORD à l'exception de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce. Ainsi, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE détenant 7.621 parts sociales de la société IMMOPERIGORD, il est prévu d’annuler par voie de réduction de capital ces 7.621 parts sociales, de réduire le capital de 762,15 € et de le ramener de 1.532,25 € à 770,10 €. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 181.742,95 €. La différence entre la valeur des 7.621 titres annulés qui s’élève à 1 € et la valeur nominale des ces titres qui s’élève à 762,15 € soit -761.15 € serait ajouter de la prime de fusion. Il résulterait de l'opération de fusion, un boni de 182.504,10 €. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUABUGUOISE imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble de frais droits et honoraires occasionnés par la fusion et la somme nécessaire pour compléter la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposée le 20 mars 2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales, peuvent former apposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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