Dépôts des comptes

1- La SARL « REO » et la SARL « FLORA » sus désignées, ont établi le 20 Avril 2026 par acte sous seing privé un projet de traité de fusion. 2- Aux termes de ce projet, «FLORA» ferait apport à titre de fusion-absorption à « REO » de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de « FLORA», sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de « FLORA» devant être dévolue à « REO » dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3- Les comptes de la SARL « FLORA» utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/12/2025. 4- Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun à 100%, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2025, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 17 987 € et des éléments de passif pris en charge égale à 103 505 €, soit un passif net apporté égal à 85 518 €. La présente fusion intervenant entre sociétés sœurs détenues par un même associé unique, les Parties conviennent que la présente fusion ne génèrera pas d’augmentation de capital social. La contrepartie de l’apport de – 85 518 € sera comptabilisée en « report à nouveau » dans les comptes de « REO ». De même la présente fusion ne génère ni boni ni mali de fusion. 5- La SARL «FLORA» sera dissoute de plein droit, sans liquidation et la SARL « REO » sera propriétaire et prendra possession des éléments d’actifs à elle apportés à titre de fusion, et sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL « FLORA » à la date de réalisation définitive de la fusion, mais avec effet rétroactif au premier 1er janvier 2026 à zéro heure. De même, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er janvier 2026. 6- Conformément à l’article 236-6 du Code du commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de «REO» le 21 avril 2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANNECY au nom de « FLORA» le 21 Avril 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

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