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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date du 16 avril 2019, La société HH DEVELOPPEMENT, société en commandite par actions au capital de 15 359 635,22 €, dont le siège social est 69 chemin de Vassieux à Caluire et Cuire (69300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 441 964 194, et la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, société en commandite par actions au capital de 145 613 828 euros, dont le siège social est 69 chemin de Vassieux 69300 Caluire et Cuire, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 804 858, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HH DEVELOPPEMENT par la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME. La société HH DEVELOPPEMENT ferait apport à la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME de la totalité de son actif, soit 17 120 586 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 60 295 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 17 060 291 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 6 actions de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour 7 actions de la société HH DEVELOPPEMENT. En conséquence, en rémunération de l'apport net, 115 142 actions nouvelles de 92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et s'élèverait globalement à 6 467 227 euros. La société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ne détenant aucune action de la société HH DEVELOPPEMENT, aucun mali ou boni de fusion ne sera constaté. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés et à l'approbation des comptes de la société HH DEVELOPPEMENT. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HH DEVELOPPEMENT depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME. La société HH DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 18 avril 2019.

Modification de l'administration.

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