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Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte ssp du 22/06/2017, les sociétés CARROSSERIE PAUTARD & FILS, société par actions simplifiée au capital de 54.936 euros, dont le siège social est à COULOUNIEIX CHAMIERS (Dordogne - 24660), 131 Avenue du Général de Gaulle, immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 721 980 472, et PAUTARD PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est à COULOUNIEIX CHAMIERS (Dordogne - 24660), 131 Avenue du Général de Gaulle, immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 442 479 135, ont établi le projet de leur fusion. PAUTARD PARTICIPATIONS serait absorbée par CARROSSERIE PAUTARD & FILS. En conséquence, serait transféré à CARROSSERIE PAUTARD & FILS sous les garanties ordinaires et de droit, et sous réserve des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de PAUTARD PARTICIPATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de PAUTARD PARTICIPATIONS devant être dévolue à CARROSSERIE PAUTARD & FILS dans l'état dans lequel ils se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de CARROSSERIE PAUTARD & FILS et PAUTARD PARTICIPATIONS clôturés au 30 novembre 2016. Les actifs et passifs de PAUTARD PARTICIPATIONS seraient transférés à CARROSSERIE PAUTARD & FILS à leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PAUTARD PARTICIPATIONS depuis le 1er décembre 2016, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société CARROSSERIE PAUTARD & FILS, la fusion ayant un effet rétroactif au 30 novembre 2016. PAUTARD PARTICIPATIONS apporterait la totalité de son actif, évalué à 218.221 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 12.387 €, soit un apport net de 205.834 €. En vue de rémunérer cet apport la société CARROSSERIE PAUTARD & FILS augmentera son capital de 54.432 € par émission de 1.512 actions nouvelles de 36 € chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion globale de 151.402 €. Il est prévu que ces 1.512 parts soient attribuées aux associés de PAUTARD PARTICIPATIONS par application de la parité d'échange, qui est d'1,89 action de CARROSSERIE PAUTARD & FILS pour 1 part de PAUTARD PARTICIPATIONS. Toutefois, PAUTARD PARTICIPATIONS étant propriétaire de 1.494 actions de CARROSSERIE PAUTARD & FILS, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 1.494 de ses propres titres. En conséquence, si la fusion se réalise, CARROSSERIE PAUTARD & FILS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 1.494 parts de PAUTARD PARTICIPATIONS qu'elle détiendra au résultat de cette fusion, lesdites parts étant annulées. La différence, d'un montant de 152.050 €, entre la valeur nominale des actions de CARROSSERIE PAUTARD & FILS ainsi annulées, soit 53.784 €, et la valeur desdites parts dans les comptes de PAUTARD PARTICIPATIONS, soit 205.834 €, sera imputée sur la prime de fusion (151.402 €), le solde représentant un mali technique (648 €), qui sera inscrit au passif du bilan de CARROSSERIE PAUTARD & FILS. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de PÉRIGUEUX le 26 juin 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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