Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'administration.

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SEE & DUCROT Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 145 Rue du 12ème régiment de Zouaves 84000 Avignon immatriculation en cours, est société bénéficiaire SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 25 Rue SYLVABELLE 13006 Marseille 6e Arrondissement N° RCS 442 724 704 RCS Marseille, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES ferait apport à la société SEE & DUCROT de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable exercée au sein de son établissement secondaire sis 145 rue du 12ème régiment de zouaves – 84000 AVIGNON, et exploitée sous le numéro SIRET 442 724 704 00063. Les comptes de la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2022, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Actif : 180 000,00 EUR Passif : 0,00 EUR Actif net apporté : 180 000,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société SEE & DUCROT émettrait au moment de sa création 18 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES. Montant prévu de la prime de apport : 0,00 EUR Date du projet : 15/11/2022 Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SEE & DUCROT. L'apport consenti par la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES et l'émission des actions par la société SEE & DUCROT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES, de la présente opération d'apport, - Approbation par les associés fondateurs de la société SEE & DUCROT de la présente opération d’apport et, comme conséquence de l'apport, l’émission de 18 000 actions de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société SEE & DUCROT le 17/11/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société SEJNERA EYSSAUTIER EXPERTISES