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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 17/11/2021 à MOULINS, la société ETABLISSEMENTS ROCHE, SAS au capital de 376 000 euros, dont le siège social est rue Hermann Gebauer - ZA Les Petits Vernats 03000 AVERMES, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 442 889 689, et la société CEME - ACE, SARL au capital de 22 600 euros, dont le siège social est Rue Hermann Gebauer - ZA Les Petits Vernats 03000 AVERMES, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 385 368 071, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS ROCHE par la société CEME - ACE. La société ETABLISSEMENTS ROCHE ferait apport à la société CEME - ACE de la totalité de son actif, soit 2 358 809,52 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 900 960,43 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 457 849,09 euros. La société CEME - ACE détenant la totalité des 3760 parts composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS ROCHE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de ETABLISSEMENTS ROCHE détenues par CEME - ACE un mali de fusion de 1 935 150,91 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au rétroactif au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ETABLISSEMENTS ROCHE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CEME - ACE. La société ETABLISSEMENTS ROCHE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CUSSET au nom des deux sociétés le 18/11/2021.

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Modification survenue sur l'administration

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