Radiations

AVIS AU BODACC du traité de fusion SOCIETE ABSORBANTE SELAS IMAGERIE MEDICALE DU PARC SELAS au capital de 1 573 390 euros Siège : 155 Bis Boulevard de Stalingrad – 69006 LYON RCS LYON n°447 901 828 SOCIETE ABSORBEE SELARL IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE SELARL au capital de 1 047 450 euros Siège : 123 B Avenue Pierre Dumond – 69290 CRAPONNE RCS LYON N°443 474 911 ACTIF APPORTE : 1 817 098 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 167 098 euros ACTIF NET APPORTE : 1 650 000 euros EFFET RETROACTIF FISCAL DE LA FUSION : 1er janvier 2022 REMUNERATION DE L’ACTIF NET APPORTE : création de 3 142 actions nouvelles de 70 euros de valeur nominale chacune de la société absorbante à titre d’augmentation de son capital social, attribuées aux associés de la société absorbée à raison de 0,1500144 actions de la société absorbante pour 1 part de la société absorbée PRIME DE FUSION 604 888.89 euros TRAITE DE FUSION : en date du 27 Avril 2022 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 28 Avril 2022 et le 28 Avril 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE Participation financ prof lib. ARL RCS D 789948742, 123 B Avenue Pierre Dumond 69290 CRAPONNE.

IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.050.000 euros Siège social : 123 B avenue Pierre Dumond - 69290 CRAPONNE 443 474 911 RCS LYON IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 75.000 euros Siège social : 123 B avenue Pierre Dumond - 69290 CRAPONNE 789 948 742 RCS LYON 1. Les sociétés IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE, sus-désignées, ont établi le 19 novembre 2021, par acte sous-seing privé à Lyon, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE ferait apport à titre de fusion-absorption à IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE devant être dévolue à IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.425.940,71 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 180.130,45 euros, soit un actif net apporté égal à 1.245.810,26 euros arrondi à 1.245.810 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale d'IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE pour 0,558602327 parts sociales d'IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE, IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.047.350 euros, par création de 41.894 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 25 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 46 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. La différence entre le montant de l'actif net apporté par IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et le montant de l'augmentation de capital augmentée de la soulte, égale à 198.414 euros, constituera une prime de fusion.