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Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA Société Civile Immobilière au capital de 711 936,91 euros Siège social : Route de Kerthomas 56000 VANNES 443 563 952 RCS VANNES ET GOLFE SUD Société à responsabilité limitée au capital de 1 939 456,40 euros Siège social : Echangeur de Kerthomas 56000 VANNES 422 680 900 RCS VANNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VANNES du 1er juillet 2019, La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA, société civile au capital de 711 936,91 euros, dont le siège social est Route de Kerthomas 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 563 952 RCS VANNES, et la société GOLFE SUD, société à responsabilité limitée au capital de 1 939 456,40 euros, dont le siège social est Echangeur de Kerthomas 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 680 900 RCS VANNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA par la société GOLFE SUD. La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA ferait apport à la société GOLFE SUD de la totalité de son actif, soit 5 459 414 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 859 686 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 599 728 euros. La société GOLFE SUD détenant la totalité des 46 700 parts composant le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA détenues par la société GOLFE SUD un boni de fusion de 132 104 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA depuis le 1er avril 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GOLFE SUD. La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VANNETAISE SOCIVA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 22 octobre 2019. Pour avis