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OPERATION DE FUSION ENTRE :IMMOCOM Société par Actions Simplifiée au capital de 9 800,00 euros Siège social : 1420 Grande Rue Lotissement Grange Vieille 38660 LE TOUVET 481.941.342 RCS GRENOBLE (société Absorbante) Et ESTRELLA Société Civile Immobilière au capital de 1 670,00 euros Siège social : Grange Vieille 38660 LE TOUVET 445.377.104 RCS GRENOBLE (société Absorbée). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30/12/2022 : La Société « IMMOCOM », SAS au capital de 9800,00 €, dont siège social est à LE TOUVET (38660) 1420 Grande Rue Lotissement, Grange Vieille immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 481 941 342, et La société « ESTRELLA », SCI au capital de 1670,00 €, dont siège social est à LE TOUVET (38660) Grange Vieille, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 445 377 104, ont établi la fusion par voie d’absorption de la société ESTRELLA par la société IMMOCOM. La société ESTRELLA a fait apport à la société IMMOCOM de la totalité des éléments composant son actif d’une valeur de 1 555 998,00 euros et de la totalité des éléments composant son passif d’une valeur de 1 183 566,00 euros. La valeur nette des apports s’élève à 372 432 euros. La société IMMOCOM, détenant des titres dans la société ESTRELLA, renonce à la fraction d'augmentation du capital et à la rémunération de son apport, qui correspond à ses propres droits dans la société absorbée. En conséquence, en rémunération de l’apport net, il a été créé 28 actions nouvelles correspondant à un apport réel de 334 520,00 euros. Son capital est donc été augmenté d’une somme de 2800,00 €. La prime de fusion totale arrondie est de 331 720,00 euros. Suivant deux assemblées générales extraordinaires en date du 30 décembre 2022, les associés de la société ESTRELLA et les associés de la société IMMOCOM ont autorisé ladite opération de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ESTRELLA depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion sont prises en charge par la société IMMOCOM. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: à GRENOBLE le 17/01/2023.

Modification du capital.