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Avis de projet de fusion La société absorbante : ARCANSUD, société coopérative de prodution d'HLM à forme anonyme, dont le siège est situé 1175 Petite Route des Milles 13090 Aix en Provence, au capital de 18.500 euros, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 497 220 434 La société absorbée : SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA PETITE PROPRIETE, société coopérative de production d'HLM à forme anonyme, dont le siège est situé 32 boulevard de l'Ayrolle 12100 Millau, au capital de 1.524,49 euros, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 445 720 816 Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 952.444,62 euros Passif : 694.056,78 euros Le rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange a été établi sur la base des capitaux propres respectifs des deux sociétés fusionnantes soit : pour la société absorbée, la somme de 258.388,00 euros soit 5,39 euros par part sociale et, pour la société absorbante, la somme de 1.434.792,00 euros soit 8,88 euros par part sociale. Il en résulte un rapport d'échange d'une part sociale de la société absorbée pour 0,607 part sociale nouvelle de la société absorbante, représentant un nombre total de 29.086 parts sociales. Conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et afin de maintenir les droits des associés coopérateurs du Collège A notamment, il est créé 8 parts sociales supplémentaires ce qui entraine la création de 29.094 parts sociales nouvelles, au profit des associés de la société absorbée. Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté que les associés de la société absorbée devront recevoir, en échange des 47.919 parts sociales qu'ils détiennent contre 29.094 des parts sociales de ARCANSUD, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de son capital. Ainsi, l'augmentation de capital de ARCANSUD qui bénéficiera aux seuls associés de la société absorbée, s'élèvera à 221.987,22 et correspondra à la création de 29.094 parts sociales nouvelles de 7,63 euros chacune qui seront attribuées dans les proportions sus indiquées, portant ainsi le capital de ARCANSUD de 1.232.756,21 euros à 1.454.743,43 euros. Le montant prévu de la prime de fusion : 36.401,00 euros Date du projet commun de fusion : 23/05/2017 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 19/06/2017 au RCS d'Aix en Provence pour la société absorbante et le 19/06/2017 au RCS de Rodez pour la société absorbée.

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