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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

AVIS DE PROJET DE FUSION FINANCE & TRANSMISSION HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de : 3 488 505,00 EUR Siège social 63 TER Édouard vaillant 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 879 584 639 RCS Nanterre, est société absorbante IN EXTENSO FINANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 404 057,53 EUR Siège social 63Ter Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 448 693 002 RCS Nanterre, est société absorbée Ont établi un traité de fusion, aux termes duquel IN EXTENSO FINANCE faisait apport, à titre de fusion simplifiée à FINANCE & TRANSMISSION HOLDING sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société IN EXTENSO FINANCE devant être dévolue à FINANCE & TRANSMISSION HOLDING dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion est réalisée sous le régime simplifiée des fusions visé à l’article L 236-11 du Code de commerce, et prendra effet, sans besoin d'approbation par les assemblées générales des parties à la fusion, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis suivant dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par IN EXTENSO FINANCE depuis le 1er juillet 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de FINANCE & TRANSMISSION HOLDING et considérées comme accomplies par de FINANCE & TRANSMISSION HOLDING depuis le 1er juillet 2024. La valeur nette comptable de la totalité des actions de IN EXTENSO FINANCE a été évaluée à 0 euros et le montant de l’actif net apporté a été évalué à -1 631 920 euros. Aucune émission d'actions nouvelles ni prime de fusion n'en résultera. Aucune modification statutaire n'en résultera. Date du projet : 19/12/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 23/12/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société IN EXTENSO FINANCE et au nom de la société FINANCE & TRANSMISSION HOLDING

Modification survenue sur l'administration.