Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'administration.

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AUTOMOBILES FRANC COMTOISES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € Siège social : Planoise 228 Route de Dole 25000 BESANCON R.C.S. BESANCON 450 523 469 Opposition : article 236-14 du Code de commerce. Avis du projet de fusion entre la SAS AUTOMOBILES FRANC COMTOISES ci-désignée (société absorbante) et la SA GARAGE DE LA ROCADE (société absorbée) société anonyme au capital de 110 000 €, dont le siège social est à VESOUL 70000, rue Victor Dollé, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 310.603.139, sans échange de titres, en application des articles L. 236-3 II 3° et L. 236-11 du code de commerce. La SA GARAGE DE LA ROCADE apportera au 1er janvier 2024 la totalité de son actif et la totalité de son passif. A titre informatif, l’actif évalué au 31.12.2022 s’élève à 1 744 479 € et le passif pris en charge à la même date à 568 366 €. L’actif net au 31.12.2022 ressort ainsi à la somme de 1 176 113 €. L’opération de fusion intervenant entre deux sociétés sœurs, dont la totalité des actions est détenues par la même société mère, la société JMJ AUTOMOBILES, société anonyme au capital de 1 644 900 €, dont le siège social est sis à 25000 BESANCON, Planoise 228 Route de Dole, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 422.010.702, il n’est pas effectué d’augmentation du capital ni établi de rapport d’échanges, les biens transmis ne donnant pas lieu à rémunération par l’attribution d’actions. L’actif net apporté par la société apporteuse sera inscrit par la société absorbante en report à nouveau conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019 et de l’article 746-1 du nouveau PCG. La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante dans les comptes de la société mère. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante (PCG art. 746-2 nouveau). Date d’effet juridique, fiscal et comptable : 01.01.2024. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévue par l’article L. 236-14 du Code de commerce. Le traité de fusion en date du 14.11.2023 a été déposé, le 15 novembre 2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon au nom de la SAS AUTOMOBILES FRANC COMTOISES et de Vesoul au nom de la SA GARAGE DE LA ROCADE.