Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'activité.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Martin sur le pré du 06 juillet 2023, La société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I., société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros euros, dont le siège social est Les Latteux 89400 MIGENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 950 497 248 RCS SENS, et la société DISMI, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est "Les Latteux" 89400 MIGENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 096 101 RCS SENS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I. par la société DISMI. La société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I. ferait apport à la société DISMI de la totalité de son actif, soit 8.533.409 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6.888.189 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.645.220 euros. La société DISMI détenant la totalité des 15000 actions composant le capital social de la société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I. détenues par DISMI un mali de fusion de 4.607.140 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I. depuis le 1er février 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DISMI. La fusion sera réalisée lors de son approbation par l'Assemblée Générale des associés de la société DISMI. La société LATTEUX - MIGENNES - INVESTISSEMENTS - L.M.I. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SENS au nom des deux sociétés le 13juillet 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.