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Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'administration.

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2019, il a été établi un projet de fusion entre la SACICAP LES PREVOYANTS et la SACICAP DE LA GIRONDE. Cette fusion constatera la transmission intégrale du patrimoine de la SACICAP DE LA GIRONDE à la SACICAP LES PREVOYANTS évalué comme suit : - Pour l’actif37.091.625,63 € - Pour le passif2.244.004,75 € - A corriger de l’intérêt statutaire à verser par la société absorbée (délibération du 17 mai 2019) pendant la période intercalaire-17.285,31 € - Soit un actif net transmis de34.830.335,57 € L’apport-fusion serait rémunéré par l’attribution aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, dans le rapport de 18 parts sociales SACICAP LES PREVOYANTS contre 1 part sociale SACICAP DE LA GIRONDE, de 67.302 parts sociales nouvelles de 0,19 € chacune de valeur nominale, représentant une augmentation du capital de la SACICAP LES PREVOYANTS de 12.787,38 €. La prime de fusion s’élèverait ainsi à 34.817.548,19 € sur laquelle seraient imputées : (a) l’annulation par la société absorbante de sa participation dans le capital de la société absorbée à concurrence de la quote-part de la société absorbante dans l’actif net apporté de la société absorbée (31.921.389,10 €), (b) l’excédent de la valeur d’apport des 59.615 parts sociales de la SACICAP LES PREVOYANTS auto-détenues par la société absorbante à la suite de la fusion par rapport à leur valeur nominale (9,69 €), (c) et à laquelle serait ajoutée la quote-part de l’intérêt statutaire susmentionné revenant à la société absorbante (15.841,68 €). Au final, la prime de fusion générée par la fusion serait de 2.911.991,08 €. La fusion est conclue, notamment, sous la condition de la réalisation de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés SACICAP LES PREVOYANTS et SACICAP DE LA GIRONDE. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 28-06- 2019 sous le numéro 2019/26486 pour l’absorbante et sous le numéro 2019/26482 pour l’absorbée.