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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DF HOLDING Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 34-38 Avenue de la Liberté, L1930 Luxembourg Capital : 20000000.00 EUR. Société absorbee : COPAGEF Forme : Société anonyme Adresse du siège : 49/51 rue François 1er 75008 Paris Capital : 55943981.64 EUR Numéro unique d'identification : 463200568 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1495926211.00 EUR - passif de 1001773.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La fusion envisagée entre la société COPAGEF et la société DF HOLDING est une fusion transfrontalière réalisée conformément aux dispositions de la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières et, en particulier, de l'article 2. 2)-c) de cette directive, des articles L 236-11, L 236-25 et suivants et R 236-13 et suivants du Code de commerce et des articles 1023-1 et suivants de la Loi Luxembourgeoise. La société DF HOLDING détenant la totalité des actions composant le capital de la société COPAGEF depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'y aura pas lieu à émission d'actions de la société DF HOLDING contre les actions de la société COPAGEF, ni à augmentation du capital de la société DF HOLDING. - Prime de fusion: Néant . Date du projet commun de fusion : 25.10.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COPAGEF : 26.10.2022 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Suite à la Fusion, la Société Absorbante devra supporter tous les passifs de la société Absorbée à partir de la Date Effective. Par conséquent et en conformité avec l'article 1021-9 de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont les créances sont nées avant la date de publication des actes constatant la Fusion prévus par l'article 1021-14 de la Loi Luxembourgeoise, sont en droit de demander des garanties suffisantes dans les deux mois suivant cette publication au juge des référés présidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale à Luxembourg, si la Fusion rendait nécessaire une telle protection. Le président du tribunal devra rejeter la demande si le créancier est déjà muni de garanties adéquates ou si de telles garanties ne sont pas nécessaires, au regard des actifs et passifs de la société après la Fusion. Des informations supplémentaires sur la protection des créanciers applicable aux créanciers de la Société Absorbante en question peuvent être obtenues gratuitement au siège social des Sociétés Fusionnantes. En France, les créanciers disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R 236-15 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L 236-14, R 236-8 et R 236-15 du Code de Commerce. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu au siège social de la société COPAGEF .

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