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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BETON SERVICE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 7 rue du Bon Raisin 37600 Loches Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 513555136 Lieu d'immatriculation : Tours. Société absorbee : VERNAT BATIMENT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue de la Fontaine du Vivier 37600 Loches Capital : 17415.00 EUR Numéro unique d'identification : 480374818 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 490787.64 EUR - passif de 445810.60 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 44 977 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société GROUPE VERNAT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € dont le siège social est Zi de Vauzelle, 7 Rue du Bon Raisin, 37600 LOCHES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 513350975, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société VERNAT BATIMENT depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BETON SERVICE La fusion sera réalisée au plus tard le 31 septembre 2024. La société VERNAT BATIMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Montant de la prime de fusion / scission : 44977.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 21.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BETON SERVICE : 26.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOURS). Pour la société VERNAT BATIMENT : 26.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOURS).

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

modification survenue sur le capital (augmentation)