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Dépôts des comptes

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion simplifiée PAOLINI CHAUFFAGE SANITAIRE / Antoine RUEFF SARL Article R 236-2 du Code de commerce Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son siglePAOLINI CHAUFFAGE SANITAIRE FormeSociété par actions simplifiée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté5, rue de Belgique 68310 WITTELSHEIM Montant du capital48 000 EUR RCS409 763 240 R.C.S. Mulhouse Pour la société absorbée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigleAntoine RUEFF SARL FormeSociété à responsabilité limitée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consultéZA du Vignoble - Rue de la Turbine 68700 CERNAY Montant du capital8 000 EUR RCS482 331 840 R.C.S. Mulhouse Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 187 328,33 EUR Passif : 95 959,15 EUR Rapport d’échange des droits sociaux : La société Antoine RUEFF SARL étant une filiale à 100% de la société PAOLINI CHAUFFAGE SANITAIRE, conformément aux dispositions de l’article L 236-3 II du Code de commerce, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres et au calcul d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : 91 369,18 EUR (boni de fusion) Date du projet commun de fusion : 14 novembre 2022 avec effet rétroactif au 01 juillet 2022 Date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : SociétéDate du dépôtLieu du RCS AbsorbantePAOLINI CHAUFFAGE SANITAIRE28/11/2022Mulhouse AbsorbéeAntoine RUEFF SARL28/11/2022Mulhouse

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Acte en date du 04/10/2022 enregistré au SDE de Mulhouse le 06/10/2022 sous le numéro Dossier 2022 00034333 réf. 6804P61 2022 A 03514 Adresse de l'ancien propriétaire: ZA Rue de la Turbine 68700 Cernay