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Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion simplifiée Suivant acte sous seing privé en date du 27 Mars 2023, il a été dressé un traité de fusion-absorption par lequel : la Société Aiguillonnaise de Promotion Agricole (SAPA), Société anonyme au capital de 230 000 €, dont le siège social est situé 17 chemin de Lender - 82300 MONTEILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 390 645 372, absorberait dans le cadre d'une fusion-absorption simplifiée : la Société SAPA F&L, société par actions simplifiée au capital de 38 000 €, dont le siège social est situé 17 chemin de Lender - 82300 Monteils, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 482 342 920, sur la base d'un actif de 945 509 € et d'un passif de 197 576 € dégageant un apport net de 747 933 €. La société absorbante détenant à ce jour la totalité des actions de la société SAPA F&L et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à I'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10 du même code. De même, en application de l'article L-236-3 Il du Code de commerce et dès lors que la société SAPA détiendra, depuis le jour du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Comnerce et jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la totalité des actions composant le capital de la société SAPA F&L, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société SAPA F&L contre des actions de la société SAPA, en rémunération des apports effectués à cette dernière. En conséquence, le capital de la société SAPA demeurera inchangé et il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange et corrélativement la totalité des actions de la Société SAPA F&L sera annulée par l'effet de la présente fusion. Aucune prime de fusion n'est créée à raison de cette opération, Ce traité de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Montauban au nom de SAPA et de SAPA F&L le 28 Mars 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

Dépôts des comptes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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