Radiations

Modification du capital.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Craponne du 10/11/2011, la société THERMCROSS II SAS au capital de 13 905 365 EUR dont le siège social est 590 rue Pierre Auguste Roiret ZA des Tourrais 69290 CRAPONNE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 518 078 407 et la société THERMCROSS SAS au capital de 12 368 501 EUR dont le siège social est 590 rue Pierre Auguste Roiret ZA des Tourrais 69290 CRAPONNE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 482 805 819, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société THERMCROSS ferait apport à la société THERMCROSS II de la totalité de son actif évalué à 24 835 820 EUR , à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société THERMCROSS évalué à 6 631 622 EUR, de telle sorte que l'actif net ressortirait à 18 204 198 EUR. Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes clos le 30 juin 2011. La société THERMCROSS II, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société THERMCROSS, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l'article L. 236-3 du Code de Commece, l'apport effectué par la société absorbée n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 18 204 198 EUR et la valeur nette comptable de la participation de la société THERMCROSS dans la société THERMCROSS II soit 22 263 299 EUR constituerait un mali dit "technique" de fusion de 4 059 101 EUR qui serait inscrit dans un sous compte "mali de fusion" du compte 207 "fonds commercial". Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société THERMCROSS depuis la date du 01/07/2011 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société THERMCROSS II. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés de la société THERMCROSS II, délibérant dans les conditions prévues par la loi, des apports à elle effectués au titre de cet apport-fusion. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31/12/2011. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux originaux du traité de fusion ont été déposés le 14/11/2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, pour la société THERMCROSS, société absorbée ainsi que pour la société THERMCROSS II société absorbante.

Dépôts des comptes

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