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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Adresse du siège :. Date du projet commun de fusion : 17.01.2025. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2025 déposé au registre du commerce et des sociétés de Paris le 27 janvier 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société par actions simplifiée de droit luxembourgeois Nouveau siège social : 36 a, rue Philippe II - L-2340 Luxembourg Dénomination sociale inchangée : Société Financière Saint James Capital social inchangé : 2.385.590 € Par décision du 17 janvier 2025, les associés de la Société ont renoncé à la désignation d'un commissaire à la transformation, conformément à l'article L. 236-10 du Code de Commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 236-50 du Code de commerce). Modalités d'exercice des droits des associés : Il n'est pas prévu de mettre en place une offre de rachat de leurs actions aux associés tel que prévu par l'article L. 236-40 du Code de Commerce, les associés de la Société ayant renoncé à la mise en place d'une telle offre de rachat. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l'occasion des décisions qu'ils devront prendre dans le cadre de l'approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d'exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. Il est par ailleurs précisé que la Société transformée a consenti des nantissements et cautionnements au profit de créanciers tiers, et que la Société informera chacun d'eux du projet de transfert transfrontalier préalablement à sa réalisation. Les créanciers sociaux bénéficient d'un droit d'opposition de trois (3) mois à compter de l'insertion au BODACC de l'avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article R. 236-34 du Code de Commerce (applicable sur renvoi de l'article R. 236-39 du même Code). Modalités d'exercice des droits des salariés : Les salariés bénéficient des garanties de droit commun en la matière en vertu des dispositions du droit du travail applicables notamment dans le cadre d'une transformation transfrontalière. La transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale, les salariés de la Société étant appelés à rester en France et à être employés par une succursale française de la Société une fois celle-ci devenue luxembourgeoise. La Société procèdera notamment, concomitamment à la transformation transfrontalière, à l'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris d'une succursale française de Société étrangère à l'adresse de son siège social actuel, à savoir 8 place Vendôme à Paris (75001). Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, les créanciers et les instances représentatives du personnel (ou, à défaut, les salariés eux-mêmes) de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelée à statuer sur l'opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l'objet d'un avis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et d'une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l'article L.236-35 du Code de Commerce. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des associés et des salariés : Société Financière Saint James SAS : 8, place Vendôme - 75001 Paris (siège social actuel). Calendrier indicatif : 1. Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de l'avis relatif au projet de transformation transfrontalière en vue de sa publication au BODACC (janvier 2025) ; 2. Décision unanime des Associés de la Société appelée à statuer sur l'opération de transformation transfrontalière, une fois expiré un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l'avis de transformation transfrontalière au BODACC (fin avril / début mai 2025) ; 3. Dépôt du dossier de transformation transfrontalière auprès du Greffier du Tribunal de Commerce de Paris chargé du contrôle de la conformité des actes, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce (mai 2025) ; 4. Formalités d'enregistrement et dépôt du dossier par le notaire luxembourgeois en vue de la demande d'immatriculation de la Société auprès du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois ; 5. Radiation de la Société du Registre du Commerce et des Sociétés français (Paris) et auprès de l'administration fiscale française, et ouverture et immatriculation en France d'une succursale française de société étrangère à l'adresse du siège social actuel de la Société en France. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de Commerce, mais étant précisé que la Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 n'a pas, à date, été transposée en droit interne luxembourgeois, la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement à compter de la tenue par devant notaire au Grand-Duché de Luxembourg de l'assemblée des Associés de la Société statuant sur la transformation transfrontalière de la Société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg. A défaut de réalisation de ladite opération le 31 décembre 2025 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et non avenu.

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