Dépôts des comptes

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SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS Société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros Siège social : Le Meeting, PA St Joseph, 14 Avenue 1er Mai 04100 MANOSQUE 484 310 230 RCS MANOSQUE SECOVAL AIX Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 1060 Rue René Descartes - Latitude Arbois, Bâtiment B 13290 AIX EN PROVENCE 981 070 303 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS et SECOVAL AIX, sus-désignées, ont établi le 20.03.2024, à MANOSQUE (04), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS ferait apport à SECOVAL AIX de sa branche complète et autonome d'activité d’Expertise comptable attachée à une partie de sa clientèle, 3. Les comptes de SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.09.2023. S'agissant de SECOVAL AIX, créée depuis le 30.10.2023 elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés de 248 000 € et des éléments de passif pris en charge nul, soit un actif net apporté de 248 000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS, il sera attribué à SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS 2480 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SECOVAL AIX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de SECOVAL AIX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS et la valeur nominale des actions créées par SECOVAL AIX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. SECOVAL AIX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.11.2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SECOVAL AIX. 7. L'apport consenti par SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS et l'augmentation de capital de SECOVAL AIX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 248 000 €, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS sera solidairement tenue avec la société SECOVAL AIX des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21.03.2024, au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE au nom de SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS et le 21.03.2024 au greffe du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE au nom de SECOVAL AIX. Pour avis Robert RAINA, Président de SECOVAL EXPERTISE ET CONSEILS, Hicham BOUZELMAD, Président de SECOVAL AIX

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