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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DRAGUIGNAN du 29/06/2023, la société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS, SARL au capital de 450 100 €, dont le siège social est Bd du Cerceron, Centre Expert Actiparc du Cerceron I 83700 ST-RAPHAEL, immatriculée au RCS FREJUS sous le numéro 487 475 071, et la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC, SARL au capital de 877 171,52 €, dont le siège social est 136, Chemin de Billette 83300 DRAGUIGNAN, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 439 948 712, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS par la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC. La société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS ferait apport à la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC de la totalité de son actif, soit 1 753 941 €, à charge de la totalité de son passif, soit 690 638 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 063 303 €. En rémunération de cet apport net, 2 802 parts nouvelles de 96,16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC à titre d'augmentation de son capital social de 269 440,32 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 793 566,47 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,6227 part de la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC pour 1 part de la société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS depuis le 01/10/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC. La société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au RCS de FREJUS pour la société CENTRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'EST VAROIS en date du 30/06/2023 et au RCS de DRAGUIGNAN pour la société APECA COMPTABILITE CONSEIL ACC en date du 30/06/2023. Pour avis

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