Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de Bassens Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Au capital de : 0,00 EUR Siège social 13 Avenue de Turin 73000 Bassens N° RCS 879 407 070 RCS Chambéry, est société absorbante Caisse de Crédit Mutuel de la Motte Servolex Société civile coopérative à capital variable Au capital de : 135,00 EUR Siège social 241 Avenue Costa de Beauregard 73290 La Motte-Servolex N° RCS 487 716 540 RCS Chambéry, est société absorbée Actif : 189 123 605,85 EUR Passif : 182 660 073,78 EUR Actif net apporté : 6 463 532,07 EUR Boni de fusion : 4 348 807,32 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit : a) Pour les parts de catégorie A à l'échange, au profit des sociétaires de la Caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la Caisse absorbante. A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la Caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la Caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la Caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B : à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la Caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la Caisse absorbante, chaque part B de la Caisse absorbée donnant droit à une part B de la Caisse absorbante. En tant que de besoin, la Caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La Caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la fusion sans fermeture du point de vente. La Caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1er janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la Caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la Caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet : 04/02/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 17/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry au nom de la société Caisse de Crédit Mutuel de la Motte Servolex et au nom de la société Caisse de Crédit Mutuel de Bassens