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Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION Par acte sous seing privé, à BOE, du 15 mai 2019, la société A2P, Société A Responsabilité Limitée au capital de 200.000 €uros, dont le siège social est sis " Lacapelette " - 47550 BOE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 488 422 098 et la société SCFI, Société A Responsabilité Limitée au capital de 4.000 €uros, dont le siège social est sis " Lespigue " - 47340 SAINT ROBERT, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 481 584 175, ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société A2P ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SCFI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société A2P, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société A2P devant être dévolue à la société SCFI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société A2P et de la société SCFI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.227.106 €uros et des éléments de passif pris en charge égale à 670.363 €uros, soit un actif net apporté égal à 556.743 €uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société A2P pour 2.000 parts sociales de la société SCFI. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société A2P, la société SCFI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 400.000 €uros, par création de 4.000.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 €uro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société A2P et le montant de l'augmentation de capital, égale à 156.743 €uros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SCFI sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remised'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société A2P serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCFI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société A2P, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'AGEN au nom de la société A2P et de la société SCFI, le 17.05.2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Les gérants des sociétés absorbante absorbée.

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