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Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION SILVYA TERRADE GRAND-EST, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé 1 rue Victorien Sardou – 10000 Troyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 438 798 332 (la « Société Absorbante ») et ESTHETIQUE 21, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 15 rue de l'Arquebuse – 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 489 364 125 (la « Société Absorbée ») ont établi le 21 janvier 2019, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion (le « Projet »). Aux termes de ce Projet la Société Absorbée fera apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La Société Absorbée et la Société Absorbante étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-seize (118.996) euros et des éléments de passif pris à charge égale à cent huit mille cinq cents (108.500) euros, soit un actif net apporté égal à dix mille quatre-cent quatre-vingt-seize (10.496) euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de un virgule trente (1,30) actions de la Société Absorbante pour dix mille (10.000) parts de la Société Absorbée. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société Absorbée, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de cinq cent vingt euros (520) euros, par création de treize (13) actions d'une valeur nominale de quarante (40) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée et le montant de l'augmentation de capital susvisée, égale à neuf mille neuf cent soixante-seize (9.976) euros, constituera une prime defusion inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le Projet a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation définitive de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Société Absorbée et Société Absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagement de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er septembre 2018. Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 23 janvier 2019, au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, au nom de la Société Absorbée et le 21 janvier 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes, au nom de la Société Absorbante. Les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration

Dépôts des comptes

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