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PROJET DE FUSION ENTRE La Société MC AUDIT Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siège social : 1, rue Edouard Nignon - 44300 NANTES 489 849 810 RCS NANTES ET La Société A.E.C. COMMISSARIATS Société anonyme au capital de 40.000 euros Siège social : 1, rue Edouard Nignon - 44300 NANTES 333 211 837 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 23 novembre 2021, la société MC AUDIT, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est 1, rue Edouard Nignon - 44300 NANTES, immatriculée au RCS sous le n° 489 849 810 RCS NANTES, et la société A.E.C. COMMISSARIATS, société anonyme au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 1, rue Edouard Nignon - 44300 NANTES, immatriculée au RCS sous le n° 333 211 837 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MC AUDIT par la société A.E.C. COMMISSARIATS. La société MC AUDIT ferait apport à la société A.E.C. COMMISSARIATS de la totalité de son actif, soit 111.264 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 21.996 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 89.268 euros. La société A.E.C. COMMISSARIATS détenant la totalité des 800 parts composant le capital social de la société MC AUDIT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de MC AUDIT détenues par A.E.C. COMMISSARIATS un mali de fusion de 38.217 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MC AUDIT depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A.E.C. COMMISSARIATS. La date de réalisation définitive de la fusion a été fixée au 31 décembre 2021. La société MC AUDIT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 23 novembre 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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