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Dépôts des comptes

PROJET DE FUSION ENTRE : entre les soussignés : La société ACTIAUDIT, société à responsabilité limité au capital de 60 000 EUR, ayant son siège social à VAULX EN VELIN (69120) 19, rue Jules Romain, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 478 512 510, d'une part, et La société ACTIHOLDING, société à responsabilité limité au capital de 45 000 EUR, ayant son siège social à VAULX EN VELIN (69120) 19, rue Jules Romain, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 490 046 224, d'autre part. Avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous seing privé en date à Vaulx en Velin du 4 janvier 2013, la société ACTIHOLDING transmettrait à titre de fusion à la société ACTIAUDIT, l'ensemble de son patrimoine.Les éléments de l'actif et du passif de la Société ACTIHOLDING dont la transmission à la Société ACTIAUDIT est prévue sont évalués à leur valeur comptable, à partir du bilan au 30 juin 2012 soit : actif : 1 086 082 euros ; passif : 920 536 euros. L'opération prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2012, les opérations de la société ACTIHOLDING depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ACTIAUDIT. Le montant de l'augmentation de capital de la Société ACTIAUDIT, absorbante, au titre de l'absorption par voie de fusion de la société ACTIHOLDING, absorbée serait de : 90 000 euros. La société ACTIHOLDING, absorbée détenant 288 parts sociales de la Société ACTIAUDIT, absorbante, l'augmentation de capital résultant de la fusion sera suivie d'une réduction du capital de 57 600 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux est de 3 parts de la Société ACTIAUDIT pour 5 parts de la société ACTIHOLDING, et donc il sera attribué 3 parts nouvelles de 200 euros chacune de la Société ACTIAUDIT, absorbante, pour 5 parts de 60 euros de la société ACTIHOLDING, absorbée.Le montant prévu de la prime de fusion est de 75 546 euros. La différence entre la valeur d'apport des 288 parts antérieurement propriété de la Société ACTIHOLDING absorbée (soit 123 245 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 288 parts (soit 57 600 euros), différence par conséquent égale à 65 645 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 9 901 euros. Les créanciers des sociétés ACTIAUDIT et/ou ACTIHOLDING dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code de Commerce. Le projet de fusion a fait l'objet pour la société ACTIHOLDING et pour la société ACTIAUDIT, de dépôts respectivement le 30 janvier 2013 et le 30 janvier 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Dépôts des comptes

Modification du capital. Modification de l'administration.