Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Modification survenue sur l'administration.

PROJET DE FUSION ENTRE FINEXEL société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siège social : lieudit Val de Pons 83350 RAMATUELLE Lieudit Val de Pons 83350 RAMATUELLE 482 183 845 RCS FREJUS ET A5P Société à responsabilité limitée au capital de 12 747 300 euros Siège social : Lieudit Val de Pons 83350 RAMATUELLE 492 491 048 RCS FREJUS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 16 novembre 2020, La société FINEXEL, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est Lieudit Val de Pons 83350 RAMATUELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 183 845 RCS FREJUS, et la société A5P, société à responsabilité limitée au capital de 12 747 300 euros, dont le siège social est Lieudit Val de Pons 83350 RAMATUELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 491 048 RCS FREJUS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINEXEL par la société A5P. La société FINEXEL ferait apport à la société A5P de la totalité de son actif, soit 6 910 692 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6 426 837 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 483 855 euros. La société A5P détenant la totalité des 30 000 parts composant le capital social de la société FINEXEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de FINEXEL détenues par A5P un mali de fusion de 5 826 070 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINEXEL depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A5P. La société FINEXEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 Décembre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS au nom des deux sociétés le 30 novembre 2020 sous le numéro de dépôt 2020 6761 pour la société A5P et sous le numéro 2020 6763 pour la société FINEXEL. Pour avis

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur le capital