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AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 28 octobre 2021, GIE DU CRP, groupement d’intérêt économique au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est à MONTFERRIER-SUR-LEZ (34980), Agropolis 2, 2196 Boulevard de la Lironde et immatriculé au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 853 094 191, entité absorbante, Et GIE DU POLE SANTE DE LUNEL, groupement d’intérêt économique au capital de 900,00 euros, dont le siège social est à LUNEL (34400), chemin des Alicantes Pole Sante et immatriculé au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 493 447 676, GIE IMAGERIE DE CASTELNAU, groupement d’intérêt économique au capital de 3.000,00 euros, dont le siège social est à CASTELNAU LE LEZ (34170), 50 Rue Emile Combes et immatriculé au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 451 116 107, les deux entités absorbées, Ont établi un projet de traité de fusion, soumis de manière volontaire au régime juridique des fusions des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce et R 236-1 et suivants du Code de Commerce, aux termes duquel seraient transférés à l’entité absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des entités GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et GIE DU POLE SANTE DE LUNEL, absorbées, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine du GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et du GIE DU POLE SANTE DE LUNEL, devant être dévolue au GIE DU CRP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de chacune des entités parties à l’opération, arrêtés à la date du 31 décembre 2020, une situation comptable intermédiaire a été établie à la date du 31 août 2021. Les actifs et passifs du GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et du GIE DU POLE SANTE DE LUNEL seraient transférés au GIE DU CRP pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Concernant le GIE DE CASTELNAU, son actif transmis est évalué à 379.986 euros, et son passif transmis est évalué à 376.986 euros. Concernant le GIE DU POLE SANTE DE LUNEL, son actif transmis est évalué à 339.788 euros, et son passif transmis est évalué à 338.888 euros. Ainsi, le montant total de l'actif net cumulé, estimé à sa valeur réelle à la date d’effet comptable de la fusion, transmis par le GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et le GIE DU POLE SANTE DE LUNEL au GIE DU CRP, serait de 3.900 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par le GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et le GIE DU POLE SANTE DE LUNEL depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par le GIE DU CRP. Il sera procédé à l’échange de parts du GIE absorbant contre les parts de chacun des GIE absorbés. Le GIE absorbant augmentera son capital de 3.900 € par création de 390 nouvelles parts de 10 € de nominal chacun. Son capital sera porté à 4.900 €. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de la constatation de la réalisation de l’opération par décision des membres de chacune des trois entités participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera établie par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des membres de chaque entité constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à la date de la dernière décision collective précitée. A compter de la date d’effet juridique de la fusion, le GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et le GIE DU POLE SANTE DE LUNEL seront dissous sans liquidation et le GIE DU CRP sera subrogé purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements du GIE IMAGERIE DE CASTELNAU et du GIE DU POLE SANTE DE LUNEL à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de traité de fusion ont été déposés : - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 2 novembre 2021, pour le GIE DU CRP ; - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 2 novembre 2021, pour le GIE IMAGERIE DE CASTELNAUL ; - au greffe du tribunal de commerce d e MONTPELLIER en date du 2 novembre 2021, pour le GIE DU POLE SANTE DE LUNEL ; Les créanciers des entités parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier. Toute opposition formée n'aura pas pour effet d'empêcher la poursuite de l'opération de la fusion.

Modification survenue sur l'administration

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