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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à URRUGNE du 30 Mars 2020 : La société SAIA, société par actions simplifiée au capital de 25 500 euros, dont le siège social est 32 rue Notre Dame de Sakorri - 64122 URRUGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 493 500 409, et la société SAIA LUXEMBOURG, société par actions simplifiée au capital de 12 500 euros, dont le siège social est 32 rue Notre Dame de Sakorri 64122 URRUGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 145 849 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAIA par la société SAIA LUXEMBOURG. La société SAIA ferait apport à la société SAIA Luxembourg de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société SAIA devant être dévolue à la Société SAIA Luxembourg dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société SAIA et de la Société SAIA Luxembourg utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant du bilan arrêté au 30 Septembre 2019. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société SAIA, la Société SAIA Luxembourg procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 12 500 euros, par création de 500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 25 euros chacune, entièrement libérées et directement attribuées en totalité à Monsieur Didier PICOT, Associé unique de la Société Absorbée. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société SAIA et le montant de l’augmentation de capital, égale à 2 302 938 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SAIA Luxembourg. Ne pouvant détenir ses propres actions, la Société SAIA Luxembourg procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces actions (soit 2 347 285 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 2 334 785 euros s’imputera à hauteur de 2 302 938 euros sur la prime de fusion et à hauteur de 31 847 euros sur le compte « report à nouveau ». Le Projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société SAIA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SAIA Luxembourg sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la Société SAIA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Octobre 2019. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE pour les sociétés SAIA LUXEMBOURG et SAIA, le 15 juin 2020. Pour avis

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