494 827 710 RCS Romans. BATICHIFFRAGE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 8.000 EUR. Adresse : Centre Novalparc, 2, place Edmond Regnault 26000 VALENCE. Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. Commentaires : BATIACTU GROUPE, SAS au capital de 37.000 euros, siège : 110, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, 449 204 320 RCS NANTERRE (société apporteuse) ; BATICHIFFRAGE, SAS au capital de 8.000 euros, siège : Centre Novalparc, 2, place Edmond Regnault 26000 VALENCE, 494 827 710 RCS ROMANS (Société Bénéficiaire). AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un assp du 01/12/ 2025 la société BATIACTU GROUPE (SAS au capital de 37.000 euros, siège : 110, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, 449 204 320 RCS NANTERRE) et la société BATICHIFFRAGE (SAS au capital de 8.000 euros, siège : Centre Novalparc, 2, place Edmond Regnault 26000 VALENCE, 494 827 710 RCS ROMANS) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BATIACTU GROUPE ferait apport à la société BATICHIFFRAGE de sa branche complète et autonome d'activité de : « l’édition de sites web d’informations professionnelles et techniques, et le développement et commercialisation de supports de communication, d’évènements, de bases de données et de services en lignes, dans la sphère de la construction ». Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social. La société bénéficiaire étant détenue à 100% par la société apporteuse, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 529 446,18€, le passif pris en charge par la société BATICHIFFRAGE s’élève à 317 290,46€, soit un apport d'une valeur nette de 212 155,72€. En rémunération de cet apport, la société BATICHIFFRAGE augmenterait son capital de 80.975 € par la création de 80.975 actions d'une valeur nominale de 1€ chacune, émises au prix unitaire de 2,62 € et entièrement libérées. La différence entre l’actif net apporté et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 131.180,72 euros, constitue le montant de la prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de BATICHIFFRAGE. Fiscalement, juridiquement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet à compter du 01/01/2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées à partir de cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BATICHIFFRAGE. L'apport consenti par la société BATIACTU GROUPE et l'augmentation de capital de la société BATICHIFFRAGE qui en résulterait, deviendront définitifs au plus tard le 1er janvier 2026 à minuit sous réserve que la publicité prescrite à l’article L.236-6 du C.Com ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BATIACTU GROUPE et BATICHIFFRAGE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236- 15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS le 31/12/2025 et au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 31/12/2025. Pour avis.

Dépôts des comptes

Modification de l'activité.