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PROJET DE FUSION ENTRE CABINET SALDUBEHERE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros Siège social : RTE D'ARNEGUY 64220 UHART-CIZE 498 897 339 RCS BAYONNE ET CAP AVENIR CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 3 Chemin de la Marouette Immeuble Igo Aldéa 64100 BAYONNE 801 288 564 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à 28/04/2023 La société CABINET SALDUBEHERE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est RTE D'ARNEGUY 64220 UHART-CIZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 897 339 RCS BAYONNE, et la société CAP AVENIR CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 3 Chemin de la Marouette Immeuble Igo Aldéa 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 288 564 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET SALDUBEHERE par la société CAP AVENIR CONSEIL. La société CABINET SALDUBEHERE ferait apport à la société CAP AVENIR CONSEIL de la totalité de son actif, soit 625 340€, à charge de la totalité de son passif, soit 249 840€. La valeur nette des apports s'élèverait à 375 500€. La société CAP AVENIR CONSEIL détenant la totalité des 20 actions composant le capital social de la société CABINET SALDUBEHERE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre l'actif net transféré par la société CABINET SALDUBEHERE (soit 375 500 €) et la valeur nette comptable des 20 actions de ladite société détenue par la société CAP AVENIR CONSEIL, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société CAP AVENIR CONSEIL, qui s'élève à 131 144€, représente un boni de fusion d'un montant de 244 356€. Ce boni de fusion sera comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres, pour le montant résiduel. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET SALDUBEHERE depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CAP AVENIR CONSEIL. La fusion sera réalisée le 30/06/2023 La société CABINET SALDUBEHERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 28/04/2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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