Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Adresse du siège :. Date du projet : 26.06.2025. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2025 déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 9 juillet 2025, la société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois. Nouveau siège social : 51 Rue de Strasbourg, 2561 Gare Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Dénomination sociale modifiée : LFA. Par décision du 26 juin 2025, les associés ont renoncé à la désignation d'un commissaire à la transformation chargé de procéder à la valorisation des actions, conformément à l'article L. 236-10-II du Code de Commerce. Modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions : il n'est pas prévu de mettre en place une offre de rachat aux associés tel que prévu par l'article L. 236-40 du Code de Commerce, les associés de la société renonçant à la mise en place d'une telle offre de rachat de leurs actions. Garanties offertes aux salariés : la société n'a aucun salarié. Garanties offertes aux créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La société transformée n'a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d'une manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient d'un droit d'opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l'avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article R. 236-34 du Code de Commerce. Observations des associés et des créanciers de la société : les associés et les créanciers de la société sont informés qu'ils peuvent présenter toutes observations ou obtenir des informations exhaustives concernant le projet de transformation transfrontalière au siège social français de la société situé au 21, rue La Perouse 75116 PARIS, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l'opération. Cette information fait l'objet d'un avis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et d'une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l'article L.236-35 du Code de Commerce. Date d'effet juridique et comptable : conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de Commerce, la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l'immatriculation de la société au registre des personnes morales de l'Etat membre de destination (Luxembourg).