Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS BATIGNOLLES Forme : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Adresse du siège : 30 boulevard des Batignolles 75017 Paris Capital : 90.00 EUR Numéro unique d'identification : 501525604 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET Forme : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Adresse du siège : 101 rue Cardinet 75017 Paris Capital : 90.00 EUR Numéro unique d'identification : 483222451 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 116837539.69 EUR - passif de 115619214.03 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit: a) Pour les parts de catégorie A: à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant de la prime de fusion : Néant . Date du projet commun de fusion : 27.01.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS BATIGNOLLES : 04.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS CARDINET : 04.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

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