LE CHEVAL BLANC Société à responsabilité limitée au capital de 250.000 euros Siège social : 4 rue de Wissembourg 67510 LEMBACH RCS STRASBOURG 503.431.645 (2008B884) CHEVAL BLANC RESTAURANT Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 4 rue de Wissembourg 67510 LEMBACH RCS STRASBOURG 938.808.870 (2025B259) Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LEMBACH du 12/12/2025, La société LE CHEVAL BLANC, société à responsabilité limitée au capital de 250.000 €, ayant son siège social 4 rue de Wissembourg 67510 LEMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 503.431.645 (2008B884) et la société CHEVAL BLANC RESTAURANT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 4 rue de Wissembourg 67510 LEMBACH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 938.808.870 (2025B259) ont établi un projet d'apport partiel d'actif (régime simplifié), soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LE CHEVAL BLANC ferait apport à la société CHEVAL BLANC RESTAURANT de sa branche complète et autonome d'activité de de fonds de commerce d’hôtel restaurant, centre de remise en forme. Les derniers comptes annuels des sociétés LE CHEVAL BLANC et CHEVAL BLANC RESTAURANT étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés LE CHEVAL BLANC et CHEVAL BLANC RESTAURANT ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.860.698,45 euros, le passif pris en charge par la société CHEVAL BLANC RESTAURANT à 725.370,32 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.125.328,13 euros arrondi à 1.125.000 euros. En rémunération de cet apport, la société CHEVAL BLANC RESTAURANT augmenterait son capital de 1.125.000 euros par la création de 11.250 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LE CHEVAL BLANC. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CHEVAL BLANC RESTAURANT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2026 Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHEVAL BLANC RESTAURANT. L'apport consenti par la société LE CHEVAL BLANC et l'augmentation de capital de la société CHEVAL BLANC RESTAURANT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LE CHEVAL BLANC, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CHEVAL BLANC RESTAURANT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés LE CHEVAL BLANC et CHEVAL BLANC RESTAURANT pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg au nom des deux sociétés le 12/12/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour publication légale, Avocat

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