Modification survenue sur l'administration.

Modification du capital..

AVIS DE PROJET DE SCISSION SCEA DU MESNIL Forme juridique Société civile d'exploitation agricole Au capital de 2000 EUR Siège social Le Monglas 77320 Cerneux N° RCS 503705105 RCS MELUN; CDPO Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1973050 EUR Siège social agne 5 Rue des Noues Parc d'Activités Portes de Champ Esternay 51310 Esternay N° RCS 499755049 RCS REIMS, sont sociétés bénéficiaires. PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 23320 EUR Siège social Lieudit Roubieu 34560 MONTBAZIN N° RCS 410058291 RCS MONTPELLIER, est société apporteuse. La société scindée ert la société PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL, société à resopnsabilité limitée à associé unique, au capital de 23 320 euros, siège social situé Lieudit ROUBIEU 34560 MONTBAZIN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 410 058 291. Les sociétés bénéficiaires de l'apport-scission sont : - La société CDPO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 973 050 euros, siège social situé Parc d'Activités, Portes de Champagne, 5 rue des Noues 51310 ESTERNAY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 499 755 049, est bénéficiare de l'apport-scission de la branche d'activité de conditionnement. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire CDPO est prévue : l'actif de 1 368 347 euros, passif de 310 374 euros, soit un actif net de 1 057 973 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'apport-scission fait à la société CDPO, il sera attribué à l'associée unique de la société PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL18 463 actions nouvelles de 10 euros de nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société bénéficiaire CDPO à titre d'augmentation de son capital pour un montant de 184 630 euros, la prime de scission de 4123,53 euros sera inscrite au passif du bilan de la société CDPO, il en résulte une soulte de 3,47 euros. - La société DU MESNIL, société civile d'exploitation agricole au capital de 2000 euros, siège social situé Le Monglas 77320 CERNEUX, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 503 705 105 est bénéficiaire de l'apport-scission de la branche d'activité agricole. Evaluayion de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire DU MESNIL est prévue : l'actif de 572 223 euros, passif de 247 092 euros, soit un actif net de 25 131 euros. Rapport d'échange de droits sociaux : en rémunération de l'apport-scission fait à la société DU MESNIL, il sera attribué à l'associée unique de la société PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL 16 parts sociales nouvelles de 10 euros de nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société bénéficiaire DU MESNIL à titre d'augmentation de son capital pour un montant de 160 euros, la prime de scission de 14 971 euros sera inscrite au passif du bilan de la société DU MESNIL . Date du projet : 05/01/2017 Date du dépôt : 06/01/2017, lieu du dépôt : Montpellier et Melun et le 05/01/2017 à Reims

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